Le cabinet Maître LEMKHAIRI Samira protège vos données personnelles avec la
rigueur déontologique propre à la profession d'avocat. Le secret professionnel
absolu garanti par la loi du 31 décembre 1971 s'ajoute et dépasse par nature
les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
En tant que professionnelle du droit inscrite au Barreau, Maître LEMKHAIRI est soumise au contrôle disciplinaire du Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris et aux règles déontologiques du Règlement Intérieur National (RIN).
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Périmètre et objet de la présente politique
Cette politique s'applique exclusivement aux données collectées lors de votre navigation sur www.lemkhairi-avocat.com et via le formulaire de contact. Elle ne régit pas les données traitées dans le cadre d'une relation de clientèle juridique.
Dès qu'une relation avocat-client est établie — consultation, mandat, mission de conseil —, les informations échangées relèvent en priorité du secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) et des règles déontologiques du Barreau de Paris, lesquelles viennent compléter et parfois dépasser les exigences du RGPD. Une information contractuelle distincte vous est alors remise.
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Données personnelles collectées
A — Via le formulaire de contact
Nom complet
Obligatoire — identification de la personne
Adresse e-mail
Obligatoire — canal de réponse principal
Téléphone
Facultatif — contact rapide si nécessaire
Domaine juridique
Facultatif — orientation de la demande
Message libre
Obligatoire — description de la situation
B — Via la navigation (données techniques)
Le CDN Cloudflare collecte automatiquement certaines données à des fins de sécurité : adresse IP pseudonymisée, navigateur, pages visitées, horodatage. Ces données ne servent jamais au profilage et sont conservées 12 mois maximum. Aucune donnée de paiement, biométrique ou sensible au sens de l'article 9 RGPD n'est collectée.
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Finalités du traitement et bases légales (art. 6 RGPD)
Chaque traitement repose sur une base légale explicite. Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales, marketing ou de prospection.
Demande de contact
Répondre à votre demande juridique — Consentement · art. 6(1)(a)
Prise de rendez-vous
Organiser une consultation — Mesures précontractuelles · art. 6(1)(b)
Sécurité du site
Prévenir les intrusions — Intérêt légitime · art. 6(1)(f)
La protection de vos données par le cabinet dépasse les exigences du RGPD. Les informations que vous confiez à Maître LEMKHAIRI Samira bénéficient du secret professionnel de l'avocat, garanti par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article 2 du Règlement Intérieur National (RIN).
Ce secret est d'ordre public, absolu et perpétuel. Il couvre sans limitation de durée l'ensemble des consultations, correspondances, informations confiées et stratégies développées dans le cadre de la mission de l'avocat. Il s'impose à Maître LEMKHAIRI même après la fin de la relation de clientèle, y compris en cas de procédure judiciaire ou administrative.
Les données échangées dans le cadre d'une relation juridique ne peuvent être divulguées à aucun tiers — y compris dans le cadre d'une demande de portabilité RGPD (art. 20), le secret étant indisponible pour l'avocat lui-même. Le Barreau de Paris et le Conseil National des Barreaux (CNB) ont publié des lignes directrices confirmant la primauté de la protection déontologique dans l'exercice de la profession d'avocat.
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Sous-traitants et destinataires des données
Maître LEMKHAIRI ne cède, ne vend ni ne loue vos données à des tiers. Les prestataires techniques ci-dessous interviennent en qualité de sous-traitants au sens de l'article 28 RGPD :
Web3Forms
Formulaire de contact — traitement sans stockage permanent · conforme RGPD · Politique Web3Forms
Cloudflare Inc.
CDN & protection DDoS — certifié EU-US Data Privacy Framework (décision Commission européenne, juillet 2023)
LWS France
Hébergeur — serveurs localisés en France (Île-de-France), soumis au droit français et au RGPD
Google Fonts
Polices typographiques — connexion aux serveurs Google lors du chargement (peut être bloquée via un bloqueur de contenu)
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Durées de conservation des données
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, conformément aux recommandations CNIL :
Demandes de contact
3 ans à compter du dernier contact (référentiel CNIL prospects B2C) · puis suppression ou anonymisation
Journaux serveur
12 mois maximum — art. L34-1 CPCE et décret du 25 février 2011
Pièces transmises
Durée de la relation, puis 5 ans en archive intermédiaire (prescription civile, art. 2224 Code civil)
Preuves de consentement
5 ans à compter du recueil — pour justifier la licéité du traitement en cas de contrôle CNIL
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Mesures de sécurité techniques et organisationnelles
Conformément à l'article 32 du RGPD, des mesures appropriées ont été mises en œuvre pour garantir la sécurité de vos données :
Chiffrement TLS
Protocole HTTPS/TLS 1.3 obligatoire — toutes les communications sont chiffrées
Pare-feu applicatif Cloudflare WAF, protection DDoS, filtrage des requêtes malveillantes
Accès restreint
Seule Maître LEMKHAIRI accède aux données de contact. Aucun accès partagé avec des tiers non habilités
Architecture statique
Site 100 % statique — aucune base de données exposée, surface d'attaque réduite au minimum
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque, le cabinet notifiera la CNIL sous 72 heures (art. 33 RGPD) et les personnes concernées sans délai si le risque est élevé (art. 34 RGPD).
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Cookies et technologies de suivi
Réglementation applicable : article 82 de la loi Informatique et Libertés et lignes directrices CNIL du 17 septembre 2020.
Cookies publicitaires
Aucun. Le cabinet ne dépose aucun cookie de ciblage, remarketing ou profilage comportemental
Cookies analytiques
Non déposés sans votre consentement préalable et explicite via un bandeau conforme CNIL
Cookies techniques
Strictement nécessaires au fonctionnement — exemptés de consentement (art. 82 al. 2 LIL)
Cookie Cloudflare
Le cookie __cf_bm (anti-bot) peut être déposé · durée 30 minutes · couvert par la politique Cloudflare
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Transferts de données hors de l'Union européenne
Conformément au Chapitre V du RGPD, tout transfert vers un pays tiers doit reposer sur une garantie adéquate. Les prestataires concernés ont été sélectionnés en conséquence :
Cloudflare (USA)
Certifié EU-US Data Privacy Framework — décision d'adéquation Commission européenne du 10 juillet 2023 (C(2023) 4745)
Google LLC certifiée EU-US DPF · auto-hébergement des polices envisagé dans les prochaines versions pour éliminer ce transfert
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Vos droits RGPD (art. 15 à 22) et modalités d'exercice
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants. Toute demande reçoit une réponse dans un délai maximum d'un mois (art. 12 RGPD), prolongeable de deux mois en cas de complexité.
Accès · art. 15
Obtenir confirmation du traitement et une copie de vos données — finalités, destinataires, durées de conservation
Rectification · art. 16
Obtenir la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant
Effacement · art. 17
Obtenir la suppression de vos données lorsque la finalité disparaît, sauf obligation légale de conservation
Limitation · art. 18
Suspendre temporairement le traitement, par exemple pendant la vérification de l'exactitude des données
Portabilité · art. 20
Recevoir vos données dans un format lisible par machine — ne s'applique pas aux données couvertes par le secret professionnel
Opposition · art. 21
Vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime · opposition de droit pour tout traitement à des fins de prospection
Décision auto. · art. 22
Aucun profilage ni décision automatisée — ce droit est sans objet dans le cadre de ce site
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Exercer vos droits, nous contacter et recours CNIL
Pour exercer l'un de vos droits ou pour toute question relative à la protection de vos données, contactez Maître LEMKHAIRI :
Dernière mise à jour : juin 2026 — Cette politique est susceptible d'être modifiée pour refléter l'évolution de la réglementation. La version en vigueur est toujours accessible à cette adresse.
