Avocate en droit des sociétés

La SCI (Société Civile Immobilière) est une structure juridique utilisée pour détenir, gérer ou transmettre un patrimoine immobilier à plusieurs associés. Elle est particulièrement recommandée pour l'acquisition d'un bien immobilier à Paris en indivision organisée, pour faciliter la transmission familiale (donation de parts), pour loger les locaux d'une société commerciale ou pour structurer un investissement locatif. Notre cabinet rédige les statuts de SCI sur mesure, organise les relations entre associés et accompagne les opérations d'apport ou de cession de parts.

L'associé minoritaire dispose de droits fondamentaux même sans majorité : droit à l'information (accès aux comptes, convocation aux assemblées), droit de vote en assemblée, droit aux dividendes proportionnel à sa participation, droit d'agir en justice en cas d'abus de majorité. Notre cabinet défend les associés minoritaires victimes de décisions abusives ou de tentatives d'exclusion irrégulière, et négocie des clauses de protection dans les pactes d'actionnaires (tag-along, valorisation garantie, droit de veto sur décisions stratégiques).

L'abus de majorité est caractérisé lorsque des décisions sont prises dans le seul intérêt des associés majoritaires, au détriment de l'intérêt social et des minoritaires. Il peut s'agir d'une rémunération excessive du dirigeant, d'un refus systématique de distribuer des dividendes, ou d'opérations avantageant la majorité au détriment de la société. Notre cabinet saisit le Tribunal de commerce de Paris pour faire annuler la décision abusive et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

La dissolution d'une société peut être volontaire (décision des associés en assemblée extraordinaire) ou judiciaire (prononcée par le Tribunal de commerce de Paris pour juste motif). Les étapes sont : vote de la dissolution en AGE, désignation d'un liquidateur amiable, réalisation de l'actif et apurement du passif, établissement des comptes de liquidation, clôture et radiation du RCS. Notre cabinet accompagne dirigeants et associés à chaque étape, rédige tous les actes nécessaires et assure les formalités de publicité légale.

La transformation d'une SARL en SAS nécessite : un rapport d'un commissaire à la transformation sur l'évaluation des actifs, une décision unanime des associés sauf clause contraire, la rédaction de nouveaux statuts SAS, la modification des organes de gouvernance (remplacement du gérant par un Président), et des formalités au RCS de Paris (annonce légale, dépôt de dossier, mise à jour Kbis). Cette transformation est souvent choisie pour faciliter une levée de fonds ou une entrée d'investisseurs. Notre cabinet gère l'intégralité de la procédure.

Un dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée s'il commet une faute de gestion détachable de ses fonctions : prise de risques excessifs, détournement d'actifs, non-paiement des cotisations sociales, poursuite abusive d'une activité déficitaire. En cas de procédure collective, le Tribunal de commerce de Paris peut prononcer une action en comblement de passif ou une interdiction de gérer. Notre cabinet conseille les dirigeants pour sécuriser leur gestion et les défend en cas de mise en cause devant les juridictions parisiennes.

La cession de fonds de commerce (distinct de la cession de parts sociales) suit un formalisme strict : rédaction d'un acte de cession, déclarations fiscales, information préalable des salariés (loi Hamon), purge des droits de préemption, enregistrement et publication légale. L'acquéreur doit obtenir des garanties sur le passif caché, le chiffre d'affaires réel et les contrats en cours. Notre cabinet accompagne vendeurs et acquéreurs dans toutes les étapes de la cession, de la lettre d'intention à la signature définitive.

Une augmentation de capital peut se faire par apports en numéraire (nouvelles liquidités), en nature (biens évalués par un commissaire aux apports) ou par incorporation de réserves. Elle nécessite une décision en assemblée extraordinaire, la modification des statuts et une formalité au RCS de Paris. Dans une SAS, l'émission d'actions nouvelles peut s'accompagner de droits préférentiels de souscription ou d'instruments dilutifs (BSA, BSPCE). Notre cabinet structure l'opération, rédige les actes et accomplit toutes les formalités légales.

Une clause de non-concurrence interdit au cédant ou à un associé sortant d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans un périmètre géographique déterminés. Pour être valide en droit français, elle doit être limitée dans le temps (généralement 2 à 3 ans), géographiquement proportionnée et assortie d'une contrepartie financière dans certains cas. Notre cabinet rédige des clauses de non-concurrence équilibrées, opposables et résistantes à tout contentieux devant le Tribunal de commerce de Paris ou la Cour d'appel de Paris.

Des statuts de SAS bien rédigés anticipent les situations de blocage et protègent chaque associé : clauses d'agrément pour encadrer l'entrée de nouveaux associés, clauses d'inaliénabilité temporaire, modalités de convocation et de quorum des assemblées, répartition précise des droits de vote, règles de majorité pour les décisions stratégiques, procédures de résolution des conflits. Associés à un pacte d'actionnaires complémentaire et confidentiel, des statuts rigoureux sont le meilleur rempart contre les conflits futurs. Notre cabinet rédige statuts et pactes sur mesure, adaptés à chaque projet entrepreneurial parisien.