Avocate en droit
immobilier à Paris
Que vous soyez propriétaire, locataire, copropriétaire ou investisseur, Maître LEMKHAIRI vous accompagne dans tous vos dossiers immobiliers parisiens — de la sécurisation d'une transaction jusqu'à la défense judiciaire de vos droits.
L'immobilier parisien : un marché qui exige une protection juridique solide
Dans une ville comme Paris, où chaque transaction immobilière engage des sommes considérables et où la réglementation est parmi les plus denses de France — loi Alur, loi Élan, encadrement des loyers par arrondissement, diagnostics obligatoires, règles spécifiques de copropriété —, la présence d'une avocate spécialisée est souvent décisive pour protéger votre patrimoine. Une clause mal négociée dans un compromis, un congé notifié hors délai, une réserve omise lors de la réception d'un chantier : chacune de ces erreurs peut coûter des dizaines de milliers d'euros ou des années de procédure.
Maître LEMKHAIRI, avocate au Barreau de Paris et docteure en droit privé, accompagne particuliers, investisseurs et professionnels de l'immobilier dans toutes les dimensions juridiques de leurs projets et de leurs litiges. Sa double compétence de conseil préventif et de défense contentieuse lui permet d'intervenir en amont pour sécuriser une opération, ou en aval pour réparer un préjudice et obtenir réparation devant les juridictions parisiennes.
Le droit immobilier parisien se distingue par plusieurs particularités : l'encadrement des loyers impose des plafonds stricts selon les arrondissements, le droit de préemption urbain de la Ville de Paris s'exerce sur de nombreuses transactions, la densité du bâti génère des litiges de voisinage et de copropriété constants, et le marché de la construction neuve (VEFA) concentre des contentieux complexes mêlant droit civil, droit de la construction et garanties d'assurance. Maître LEMKHAIRI maîtrise l'ensemble de ces spécificités et vous apporte une réponse juridique adaptée à la réalité du marché parisien.
Qu'il s'agisse de vérifier un compromis de vente avant signature, de défendre un locataire face à un congé abusif, de contester une décision d'assemblée générale de copropriété, de mettre en jeu la garantie décennale d'un constructeur ou de faire cesser des nuisances de voisinage, le cabinet intervient avec méthode, rigueur et une connaissance approfondie des juridictions parisiennes compétentes.
Votre patrimoine immobilier, notre priorité
Transactions immobilières
L'acquisition ou la cession d'un bien immobilier à Paris engage des sommes considérables et expose à des risques juridiques souvent sous-estimés. Maître LEMKHAIRI intervient dès la phase de négociation pour analyser les avant-contrats (promesse, compromis), vérifier les conditions suspensives, détecter les clauses abusives, et s'assurer de la conformité du dossier avant la signature chez le notaire. En cas de litige post-vente (vices cachés, dol, manquement à l'information), elle défend vos intérêts devant les juridictions parisiennes.
Baux d'habitation
Le droit locatif parisien est l'un des plus réglementés de France : loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, encadrement des loyers, diagnostics obligatoires. Maître LEMKHAIRI rédige et vérifie les baux, assiste les propriétaires en cas d'impayés (commandement de payer, assignation, expulsion), et défend les locataires face aux congés abusifs, aux retenues indues sur dépôt de garantie ou aux augmentations de loyer illégales.
Copropriété
La vie en copropriété génère des conflits fréquents : charges injustifiées, travaux refusés ou mal exécutés, syndic défaillant, décisions d'assemblée illégalement adoptées. Maître LEMKHAIRI conseille les copropriétaires et les syndicats dans la prévention de ces litiges, et les défend devant le tribunal judiciaire en cas de contestation d'une décision d'assemblée générale, de mise en cause de la responsabilité du syndic ou de recouvrement de charges impayées.
Construction et VEFA
Les litiges de construction sont parmi les plus complexes du droit immobilier : ils mêlent responsabilité des constructeurs, garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale), assurance dommages-ouvrage et mise en cause de plusieurs intervenants. Maître LEMKHAIRI assiste les maîtres d'ouvrage dès la réception pour formuler les réserves utiles, engage les procédures judiciaires pour obtenir réparation des malfaçons et représente ses clients en cas de VEFA (livraison non conforme, retard du promoteur).
Litiges de voisinage
Le trouble anormal du voisinage — nuisances sonores persistantes, odeurs, vibrations, empiétements, conflits de servitudes — engage la responsabilité de son auteur sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute. Maître LEMKHAIRI intervient pour caractériser le trouble, obtenir en référé sa cessation immédiate et engager une action en réparation du préjudice devant le tribunal judiciaire compétent, en mobilisant constat d'huissier, expertise et pièces probantes.
Vices cachés et garanties post-vente
La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) permet à l'acquéreur d'un bien immobilier de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix lorsque le bien est atteint d'un vice antérieur à la vente, non apparent et qui rend l'usage impossible ou très diminué. Maître LEMKHAIRI identifie les vices cachés, engage les expertises nécessaires et défend vos droits dans le délai légal de deux ans à compter de leur découverte.
Transactions immobilières / Sécuriser chaque étape
À Paris, une transaction immobilière engage en moyenne plusieurs centaines de milliers d'euros. Chaque étape — de la négociation du prix à la signature de l'acte authentique — recèle des risques juridiques que seule une lecture experte des actes permet de détecter. Maître LEMKHAIRI intervient aux côtés du notaire pour analyser les avant-contrats, vérifier la situation juridique du bien (servitudes, hypothèques, diagnostics) et anticiper les contentieux post-vente.
Promesse & compromis
Analyse des avant-contrats pour détecter les clauses déséquilibrées, vérifier les conditions suspensives (obtention de prêt, permis de construire) et s'assurer que le vendeur ne dissimule aucune information. Une lecture attentive avant signature peut éviter des années de litige.
Droit de préemption
À Paris, de nombreuses zones sont soumises au droit de préemption urbain (DPU) ou au droit de préemption renforcé. Maître LEMKHAIRI vérifie la régularité de l'exercice du droit de préemption et peut contester le prix retenu par la mairie devant le juge de l'expropriation.
Vices cachés
Humidité, termites, fissures structurelles, installation électrique non conforme : les vices cachés découverts après la vente engagent la responsabilité du vendeur sur 2 ans à compter de leur découverte. Le cabinet coordonne l'expertise et engage l'action en garantie.
Litiges post-vente
Dol, erreur sur les qualités substantielles du bien, obligation d'information méconnue par l'agent immobilier : les causes de nullité ou de dommages-intérêts post-vente sont nombreuses. Maître LEMKHAIRI analyse la faisabilité de l'action et en évalue précisément les chances de succès.
Baux d'habitation / Défendre propriétaires et locataires
Le marché locatif parisien est régi par une législation particulièrement protectrice des locataires (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR de 2014, loi Élan de 2018) et soumis à des règles spécifiques à Paris : encadrement des loyers par zone, obligations de diagnostics techniques nombreuses, délais de préavis réduits pour certains cas. Maître LEMKHAIRI conseille et défend aussi bien les propriétaires confrontés à des impayés ou à des dégradations que les locataires victimes d'abus de leurs bailleurs.
Encadrement des loyers Paris
Depuis 2019, Paris est soumis à l'encadrement des loyers. Le loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, selon l'arrondissement, le type de logement et l'époque de construction. Un loyer abusif expose le bailleur à une amende administrative et à la réduction judiciaire du loyer.
Impayés & expulsion
La procédure d'expulsion est encadrée et longue : commandement de payer (2 mois), assignation, jugement, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique, avec suspension pendant la trêve hivernale. Chaque étape doit être rigoureusement respectée sous peine de nullité de la procédure.
Dépôt de garantie
Le propriétaire dispose de 1 mois (logement en bon état) ou 2 mois (dégradations constatées) pour restituer le dépôt de garantie. Les retenues doivent être justifiées par des factures. Maître LEMKHAIRI conteste les retenues abusives ou engage le recouvrement des sommes dues.
Congé du bailleur
Le congé pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux obéit à des règles strictes (forme, délais, motifs). Un congé irrégulier est nul. Le cabinet vérifie la validité du congé reçu et, si nécessaire, engage la procédure pour le contester et maintenir le locataire dans les lieux.
Bail meublé & colocation
Les baux meublés (loi du 6 juillet 1989, section 2 bis) et les baux de colocation ont leurs propres règles : durée d'1 an, préavis d'1 mois, inventaire du mobilier obligatoire. Maître LEMKHAIRI rédige des contrats adaptés et gère les litiges spécifiques à ces formes locatives de plus en plus répandues à Paris.
Harcèlement locatif
Le harcèlement locatif — coupure d'eau ou d'électricité, menaces, travaux intempestifs, entrées non autorisées — est un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (article 226-4-2 du Code pénal). Maître LEMKHAIRI engage simultanément la procédure pénale contre le bailleur et l'action civile en réparation pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi.
Votre situation / Le cabinet s'adapte à vos enjeux
Vos loyers sont impayés ou vous voulez récupérer votre bien
Commandement de payer, expulsion, recouvrement de la dette locative : le cabinet vous guide à chaque étape de la procédure et défend vos intérêts devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Prendre contact →Votre bailleur ne respecte pas vos droits
Congé abusif, retenue injustifiée sur dépôt de garantie, loyer supérieur au plafond légal, refus de travaux d'entretien, harcèlement locatif : Maître LEMKHAIRI vous défend avec rigueur et connaissance du droit locatif parisien.
Prendre contact →Vous avez un litige avec votre syndic ou vos voisins
Contestation d'une décision d'AG, charges abusives, travaux refusés, syndic défaillant ou copropriétaire mauvais payeur : le cabinet analyse le règlement de copropriété et engage la procédure adaptée devant le tribunal judiciaire compétent.
Prendre contact →Vous avez découvert un problème après votre achat
Vice caché, non-conformité VEFA, malfaçon de construction, information dissimulée par le vendeur ou l'agent immobilier : Maître LEMKHAIRI évalue vos recours, coordonne les expertises et engage les actions judiciaires pour obtenir réparation.
Prendre contact →Construction & VEFA / Faire valoir les garanties légales
Le droit de la construction est l'un des domaines les plus techniques du droit immobilier. Il articule des garanties légales spécifiques (parfait achèvement, biennale, décennale), des règles d'assurance obligatoires (dommages-ouvrage, garantie décennale des constructeurs) et une responsabilité pouvant impliquer simultanément plusieurs intervenants : maître d'œuvre, architecte, entrepreneur, sous-traitant. Maître LEMKHAIRI assiste les maîtres d'ouvrage dès la réception pour formuler les réserves utiles et engage les procédures judiciaires adaptées pour obtenir réparation.
Garantie de parfait achèvement
Pendant 1 an après la réception, l'entrepreneur est tenu de réparer tous les désordres signalés, qu'ils soient mineurs ou majeurs. Toute réserve non formulée lors de la réception ou dans l'année qui suit est perdue. Le cabinet rédige les réserves avec précision et met en demeure les constructeurs défaillants.
Garantie décennale
Pendant 10 ans, les constructeurs répondent de plein droit des désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Fissures structurelles, infiltrations par la toiture, défaillance des fondations : Maître LEMKHAIRI coordonne l'expertise judiciaire et engage les actions en garantie contre les responsables identifiés.
Litiges VEFA & promoteurs
Retard de livraison, non-conformité avec les plans ou la notice descriptive, malfaçons à la réception, défaillance financière du promoteur : les litiges VEFA sont fréquents et souvent sous-estimés par les acquéreurs. Le cabinet accompagne dès le contrat de réservation et défend les acheteurs à chaque étape de la livraison.
Notre méthode / Du diagnostic à la résolution
Analyse & diagnostic
Maître LEMKHAIRI examine l'ensemble de votre dossier : titres de propriété, baux, procès-verbaux d'AG, devis et factures, constats d'huissier, correspondances. Elle évalue précisément vos droits, les délais légaux à respecter et la solidité de votre position.
Stratégie & anticipation
Chaque dossier immobilier est unique. Le cabinet élabore une stratégie adaptée à vos objectifs réels : récupérer votre bien, obtenir réparation des malfaçons, contester une décision de copropriété, ou défendre votre droit à rester locataire. L'enjeu financier est toujours mis en balance avec le coût et la durée de la procédure.
Négociation & règlement amiable
La voie amiable est systématiquement explorée en priorité : mise en demeure structurée, protocole transactionnel, médiation ou conciliation. Elle est souvent plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux, et préserve les relations de voisinage ou de copropriété nécessaires à une cohabitation sereine.
Contentieux & représentation
Lorsque la procédure judiciaire est nécessaire, Maître LEMKHAIRI assure la représentation complète devant le tribunal judiciaire de Paris (juge des contentieux de la protection, chambre civile, chambre de la copropriété), la cour d'appel de Paris et les juridictions spécialisées.
Vos questions sur le droit immobilier
Le notaire est obligatoire pour l'acte authentique, mais un avocat spécialisé intervient dès la négociation pour analyser les clauses du compromis, vérifier les conditions suspensives, détecter les risques juridiques et vous représenter en cas de litige post-vente. À Paris, où les montants engagés sont très élevés, cette protection est souvent décisive.
Plusieurs procédures sont disponibles selon l'urgence et vos objectifs : commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, assignation devant le juge des contentieux de la protection, référé provision pour obtenir rapidement une condamnation au paiement, ou saisie des revenus du locataire. Maître LEMKHAIRI sélectionne la voie la plus efficace selon la situation.
Un copropriétaire peut contester une décision d'AG dans un délai impératif de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble. Le cabinet analyse la régularité de la convocation, le respect du quorum, les conditions de vote et le contenu de la décision pour construire les arguments les plus solides.
La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, défauts de fondations. Elle est due de plein droit par les constructeurs, architectes et entrepreneurs, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute.
Paris est soumis à l'encadrement des loyers depuis 2019 : le loyer ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral selon le type de logement, le nombre de pièces, l'époque de construction et l'arrondissement. Un loyer supérieur expose le bailleur à une amende administrative et oblige à sa réduction. Le locataire peut saisir la commission de conciliation ou le tribunal.
La procédure comprend : commandement de payer (délai de 2 mois), assignation devant le juge des contentieux de la protection, jugement prononçant la résiliation du bail et ordonnant l'expulsion, commandement de quitter les lieux (2 mois), concours de la force publique si le locataire ne part pas. La procédure est suspendue pendant la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars.
La VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) est l'achat d'un logement sur plan, avant sa construction. Les principaux risques sont les retards de livraison (indemnités légales de 1/3000e du prix par jour), les non-conformités par rapport aux plans et à la notice descriptive, les malfaçons à la réception et la défaillance financière du promoteur. Maître LEMKHAIRI assiste l'acheteur dès le contrat de réservation jusqu'à la livraison.
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Droit commercial
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Maître LEMKHAIRI analyse votre dossier et vous propose une stratégie adaptée à votre situation à Paris. Réponse rapide, conseil sur mesure.