Avocate en droit
des contrats à Paris

L'imprévision (article 1195 du Code civil, introduit par la réforme de 2016) permet à une partie de demander la renégociation d'un contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse. Si la renégociation échoue dans un délai raisonnable, les parties peuvent convenir d'une résolution, ou l'une d'elles saisir le juge pour qu'il adapte le contrat ou y mette fin.

Une clause de non-concurrence interdit à une partie d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans un périmètre géographique déterminés. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et l'espace, proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, et — en droit du travail — assortie d'une contrepartie financière. Maître LEMKHAIRI rédige ces clauses et en conteste la validité ou l'application abusive.

La clause limitative de responsabilité plafonne les dommages-intérêts dus en cas d'inexécution à un montant prédéfini. Elle est en principe valable entre professionnels, sauf si elle vide de toute substance l'obligation essentielle du contrat (clause réputée non écrite). Dans les contrats de consommation, elle est présumée abusive si elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Les dommages-intérêts compensatoires réparent le préjudice causé par l'inexécution totale ou partielle : ils remplacent l'obligation inexécutée. Les dommages-intérêts moratoires réparent le retard dans l'exécution : ils s'ajoutent à l'obligation principale et courent à compter de la mise en demeure, au taux légal ou au taux conventionnel prévu par le contrat.

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier enjoint son débiteur d'exécuter son obligation. Elle est requise avant toute résolution unilatérale du contrat (sauf urgence ou clause résolutoire) et fait courir les intérêts moratoires. Elle s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier. Une mise en demeure bien rédigée est souvent suffisante pour obtenir l'exécution sans aller en justice.

Le dol est une manœuvre frauduleuse intentionnelle destinée à obtenir le consentement de l'autre partie : mensonges, dissimulation délibérée d'une information déterminante, mise en scène trompeuse. Sa preuve incombe à la victime et peut être rapportée par tous moyens (emails, témoignages, expertises). En cas de dol, la victime peut demander la nullité du contrat et des dommages-intérêts, cumulables avec l'action pénale pour escroquerie.

La clause résolutoire prévoit que le contrat sera résolu de plein droit en cas de manquement déterminé, sans intervention du juge. Elle est fréquente dans les baux commerciaux et les contrats d'abonnement. Sa mise en œuvre nécessite généralement une mise en demeure préalable restée infructueuse dans le délai contractuellement fixé. Maître LEMKHAIRI assiste ses clients dans l'activation ou la contestation de ces clauses.

L'exception d'inexécution (article 1219 du Code civil) permet de suspendre ses propres obligations lorsque le cocontractant n'exécute pas les siennes et que cette inexécution est suffisamment grave. Elle joue de plein droit, sans autorisation du juge. Elle constitue un puissant moyen de pression, mais expose celui qui en use à des risques si l'inexécution adverse n'est pas avérée ou n'est pas suffisamment grave.

Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit connaît ou aurait dû connaître les faits permettant d'agir (article 2224 du Code civil). Des délais spéciaux s'appliquent : 2 ans pour les actions entre professionnels et consommateurs, 10 ans pour les dommages corporels, 2 ans pour les actions en garantie des vices cachés. Ces délais sont susceptibles de suspension ou d'interruption.

La condition suspensive est un événement futur et incertain dont la réalisation conditionne la naissance ou l'exécution du contrat. Si la condition ne se réalise pas, le contrat est caduc. Elle est très fréquente dans les compromis de vente immobilière (obtention d'un prêt) et les protocoles d'acquisition d'entreprises (obtention d'autorisations réglementaires). Maître LEMKHAIRI rédige ces clauses avec précision pour éviter toute ambiguïté sur les conditions de leur réalisation.

Un contrat ne peut être modifié qu'avec l'accord des deux parties, sauf clause autorisant expressément une modification unilatérale ou mécanisme légal de révision (imprévision, article 1195). La modification doit être formalisée par un avenant signé pour être opposable. Toute modification unilatérale non prévue engage la responsabilité de son auteur et peut justifier la résolution du contrat par l'autre partie.

La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle d'ordre public (objet illicite, cause immorale) : toute personne intéressée peut l'invoquer et le juge peut la soulever d'office. La nullité relative protège l'intérêt d'une partie déterminée (vices du consentement, incapacité) : seule la partie protégée peut l'invoquer et peut y renoncer par confirmation expresse ou tacite. Les deux se prescrivent par 5 ans.

Oui, Maître LEMKHAIRI intervient en urgence pour les litiges contractuels nécessitant une action rapide : référé pour obtenir l'exécution forcée ou faire cesser une violation contractuelle, mesures conservatoires pour saisir des actifs, ou injonction de payer pour les créances non contestables. Le cabinet peut être saisi sous 24 à 48 heures pour les situations d'urgence contractuelle à Paris.