Avocate en droit
commercial à Paris

Le nantissement de fonds de commerce est une sûreté mobilière permettant au commerçant de donner son fonds en garantie d'un crédit sans en perdre la possession ni l'exploitation. Il porte sur les éléments incorporels du fonds (enseigne, nom commercial, droit au bail, clientèle, licences) et doit être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés pour être opposable aux tiers. Le cabinet accompagne sa mise en place, sa gestion et sa mainlevée.

La déspécialisation partielle permet au locataire d'adjoindre à son activité principale des activités connexes ou complémentaires, après simple information du bailleur. La déspécialisation plénière, qui permet de changer totalement d'activité, requiert l'accord du bailleur (à défaut, autorisation judiciaire) et peut entraîner une révision du loyer à la valeur locative ou le versement d'une indemnité au bailleur.

L'article L.442-1 II du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre les ruptures soudaines de relations établies. La rupture est brutale si elle n'est pas précédée d'un préavis écrit suffisant, tenant compte de la durée de la relation et des usages de la profession. L'auteur d'une rupture brutale engage sa responsabilité civile et peut être condamné à indemniser la perte de marge sur la durée du préavis qui aurait dû être accordé.

Plusieurs mécanismes complémentaires sont disponibles : la clause de non-concurrence dans le contrat de travail (valable si elle est limitée dans le temps et dans l'espace, proportionnée aux intérêts protégés, et assortie d'une contrepartie financière), la clause de non-sollicitation de clientèle ou de personnel, et l'action en concurrence déloyale si l'ancien salarié utilise des secrets d'affaires ou détourne la clientèle par des moyens déloyaux.

En principe, la sous-location d'un local commercial est interdite sans autorisation expresse du bailleur dans le bail. Lorsqu'elle est autorisée, la sous-location ne peut excéder le montant du loyer principal, et le propriétaire doit être appelé pour concourir à l'acte. Toute sous-location irrégulière expose le locataire à la résiliation judiciaire de son bail commercial.

Le fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (matériels, stocks) et incorporels (clientèle, enseigne, contrats) permettant l'exploitation d'une activité commerciale. Le droit au bail est l'un des éléments incorporels du fonds — le droit du locataire à occuper les locaux et à les céder à un repreneur. Le droit au bail peut être cédé seul (sans le fonds) lorsque l'activité change, ou avec le fonds lors d'une cession complète.

L'agent commercial est un mandataire indépendant (non salarié) chargé de négocier et conclure des contrats au nom et pour le compte d'un mandant, de façon permanente. Il bénéficie d'un statut légal protecteur (articles L.134-1 C.com.) : droit à une indemnité de clientèle en cas de cessation du contrat à l'initiative du mandant, droit à un préavis dont la durée augmente avec l'ancienneté, et encadrement strict de la clause de non-concurrence post-contractuelle.

L'indemnité de clientèle est due en cas de cessation du contrat à l'initiative du mandant (hors faute grave de l'agent), de décès ou d'incapacité de l'agent. Elle répare le préjudice subi du fait de la perte de la clientèle apportée ou développée. En pratique, les juridictions retiennent généralement l'équivalent de deux ans de commissions brutes, bien que ce critère ne soit pas imposé par la loi — chaque situation pouvant aboutir à un montant différent selon les circonstances.

Le parasitisme économique consiste à se placer dans le sillage d'une entreprise pour profiter de ses investissements, de sa notoriété ou de ses efforts créatifs, sans en supporter les coûts. Il se distingue de la concurrence déloyale par l'absence nécessaire de situation concurrentielle directe entre les parties. Le cabinet caractérise les faits fautifs, évalue le préjudice économique et engage une action en responsabilité délictuelle pour obtenir réparation.

En cas de désaccord sur le loyer de renouvellement, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris, qui désigne un expert judiciaire pour évaluer la valeur locative selon les critères légaux : caractéristiques des locaux, destination, obligations des parties, facteurs locaux de commercialité et prix pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires. Le loyer est ensuite fixé par le juge.

L'injonction de payer est une procédure non contradictoire permettant d'obtenir rapidement un titre exécutoire contre un débiteur dont la créance est certaine, liquide et exigible. Elle est adaptée aux factures impayées non contestées. Si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification, l'affaire est renvoyée à une audience contradictoire. Pour les créances inférieures à 5 000 euros, une procédure simplifiée dématérialisée (PSRC) est disponible.

Le référé commercial est une procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision provisoire du président du Tribunal de commerce en quelques jours ou semaines. Il permet notamment d'obtenir une provision sur une créance non sérieusement contestable (référé-provision) ou de faire cesser un trouble manifestement illicite (référé cessation). La procédure au fond, plus longue (12 à 18 mois en moyenne), vise un jugement définitif et exécutoire sur l'ensemble du litige.

Oui, Maître LEMKHAIRI est joignable pour les situations d'urgence commerciale : acte de concurrence déloyale en cours nécessitant un référé immédiat, impayé urgent requérant une saisie conservatoire avant disparition des actifs du débiteur, violation d'une clause contractuelle nécessitant un référé d'heure à heure, ou toute situation justifiant une intervention rapide devant le Tribunal de commerce de Paris.