Avocate en droit de la famille à Paris

Le PACS est conclu par déclaration conjointe à la mairie de résidence. Sa dissolution peut être amiable (déclaration conjointe), unilatérale (signifiée par huissier) ou automatique (mariage, décès). La dissolution unilatérale peut engager la responsabilité de son auteur si elle est jugée abusive.

La protection dépend du régime matrimonial. En séparation de biens, chaque époux conserve ses biens propres. En communauté, les biens acquis pendant le mariage sont communs et font l'objet d'une liquidation. Un changement de régime matrimonial est possible après deux ans de mariage sous conditions.

L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, même séparés. En cas de désaccord sur une décision importante (scolarité, soins non urgents, voyage à l'étranger, religion), le JAF tranche. Le retrait partiel ou total de l'autorité parentale est possible en cas de mise en danger grave de l'enfant.

Non, sans l'accord de l'autre parent ou une autorisation judiciaire. C'est un déplacement illicite international, délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement. En cas de risque imminent, le JAF peut être saisi en urgence. Si l'enfant est déjà parti, les conventions de La Haye de 1980 permettent d'obtenir son retour rapide.

Plusieurs voies existent : paiement direct auprès de l'employeur, saisie sur compte bancaire, recouvrement via la CAF (service Aripa), et action pénale pour abandon de famille (2 ans d'emprisonnement). Maître LEMKHAIRI engage ces procédures rapidement et obtient les titres exécutoires nécessaires.

Le divorce par consentement mutuel est entièrement amiable : accord sur tous les effets, convention d'avocat, dépôt chez le notaire, sans audience. Le divorce contentieux passe devant le JAF et est nécessaire dès lors que l'un des époux conteste les effets ou le principe du divorce.

En cas de blocage entre héritiers, l'un d'eux saisit le Tribunal judiciaire en partage judiciaire. Le juge désigne un notaire qui établit l'actif et le passif. Les contestations spécifiques sont tranchées par un juge commissaire. La procédure peut durer 2 à 5 ans selon la complexité.

Oui. Les motifs sont nombreux : vice de forme, insanité d'esprit du testateur, dol ou captation, atteinte à la réserve héréditaire. L'action en nullité se prescrit par 5 ans. Maître LEMKHAIRI analyse la validité du testament et introduit l'action adaptée.

La réserve est la part du patrimoine intangible que la loi réserve aux héritiers réservataires (enfants, conjoint en l'absence d'enfants). Elle est de 1/2 pour un enfant, 2/3 pour deux enfants, 3/4 pour trois enfants ou plus. Les libéralités dépassant la quotité disponible peuvent être réduites.

Il peut renoncer par déclaration au greffe du Tribunal judiciaire dans un délai de 4 mois, notamment si le passif excède l'actif. Il peut aussi accepter à concurrence de l'actif net, ce qui limite sa responsabilité aux dettes à hauteur de ce qu'il recueille.

Les époux peuvent changer de régime après deux ans de mariage, par acte notarié. Si tous les enfants majeurs et créanciers y consentent, la modification est immédiate. Sinon, elle est soumise à homologation judiciaire. Maître LEMKHAIRI accompagne les époux dans cette démarche.

Oui. En cas de risque d'enlèvement d'enfant, de violences conjugales nécessitant une ordonnance de protection, de refus de présentation de l'enfant ou de dilapidation des biens communs, Maître LEMKHAIRI saisit le JAF en référé pour des mesures provisoires d'urgence sous 24 à 48 heures.

L'ordonnance de protection est délivrée par le JAF en moins de 6 jours en cas de violences conjugales ou intrafamiliales. Elle peut prévoir l'éviction du conjoint violent du domicile, une interdiction d'approcher la victime, l'attribution provisoire du logement et la fixation provisoire de la garde des enfants.