Avocate en droit
des affaires à Paris
Le cabinet accompagne dirigeants, entrepreneurs et investisseurs dans leurs opérations stratégiques et leurs litiges commerciaux, avec une approche orientée solutions et une connaissance fine du tissu économique parisien.
Le droit des affaires : protéger et développer votre activité
Dans un environnement économique en constante mutation, les entreprises parisiennes font face à des risques juridiques croissants : contrats insuffisamment protecteurs, litiges avec partenaires ou clients, mises en cause de responsabilité, difficultés lors d'opérations de croissance ou de transmission. Le droit des affaires est la discipline qui structure, protège et sécurise l'ensemble de ces relations — des premiers contrats de la start-up aux opérations de fusion-acquisition des groupes établis.
Maître LEMKHAIRI, avocate au Barreau de Paris et docteure en droit privé, apporte à ses clients une double compétence de conseil et de contentieux. Elle analyse les risques en amont, rédige des contrats qui protègent réellement les intérêts de l'entreprise, et défend avec détermination devant les juridictions parisiennes lorsque le litige est inévitable. Sa formation académique de haut niveau lui confère une rigueur analytique particulièrement utile dans les dossiers complexes mêlant plusieurs branches du droit.
Le Tribunal de commerce de Paris, l'une des juridictions commerciales les plus actives d'Europe, traite chaque année des dizaines de milliers d'affaires. Être bien représenté dans cette enceinte suppose une solide connaissance du droit substantiel, une parfaite maîtrise des règles processuelles et une expérience des usages de la juridiction. Le cabinet y intervient régulièrement, aussi bien en référé qu'au fond, dans des domaines aussi variés que le contentieux contractuel, le recouvrement de créances, ou les litiges de concurrence déloyale.
Au-delà du contentieux, Maître LEMKHAIRI accompagne ses clients dans une démarche préventive : audit des contrats existants, mise à jour des conditions générales, conformité RGPD, due diligence avant une opération, mise en place d'une politique de protection des savoir-faire. Cette approche en amont — souvent moins coûteuse et plus efficace que la réaction après un sinistre — est au cœur de la philosophie du cabinet.
Toutes les facettes du droit des affaires
Contrats commerciaux
La rédaction d'un contrat mal structuré expose l'entreprise à des risques considérables : clauses de responsabilité déséquilibrées, absence de clause résolutoire adaptée, conditions de paiement ambiguës. Le cabinet rédige et négocie l'ensemble des contrats B2B — prestation de services, distribution, franchise, agent commercial, NDA, MOU, CGV — pour protéger réellement vos intérêts et sécuriser votre chiffre d'affaires.
Responsabilité des entreprises
La responsabilité civile de l'entreprise peut être engagée sur le terrain contractuel (inexécution, mauvaise exécution) ou délictuel (faute, négligence, trouble causé à un tiers). Le cabinet analyse l'exposition au risque, évalue les chances d'un recours, prépare la défense ou la mise en cause, et intervient devant les juridictions commerciales et civiles de Paris avec rigueur.
Contentieux commercial
Lorsque la voie amiable échoue, le cabinet assure une représentation judiciaire efficace devant le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d'appel. Recouvrement de créances, résolution judiciaire de contrats, exécution forcée, référé commercial d'urgence : chaque procédure est conduite avec une stratégie précise pour maximiser vos chances de succès dans les meilleurs délais.
Propriété intellectuelle & technologie
Dans une économie du savoir, la protection des actifs immatériels est devenue un enjeu stratégique. Le cabinet intervient sur les contrats de licence de marques ou de brevets, la protection des savoir-faire et secrets d'affaires (loi du 30 juillet 2018), les contentieux en contrefaçon, ainsi que sur les contrats de développement logiciel, SaaS, API et hébergement cloud.
Négociations & médiation
Une résolution amiable reste souvent préférable à un contentieux : plus rapide, moins coûteuse, et préservatrice de la relation commerciale. Le cabinet pilote des négociations complexes et assiste les entreprises dans les procédures de médiation commerciale, notamment devant le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), pour des solutions durables et acceptées par toutes les parties.
Conformité et due diligence
Avant une opération de croissance externe, un investissement ou une levée de fonds, la due diligence juridique identifie les risques cachés dans les contrats, les litiges en cours et les engagements hors bilan. Le cabinet réalise également des audits de conformité réglementaire — loi Sapin II, RGPD, obligations de vigilance — et accompagne les entreprises dans leur mise en conformité opérationnelle.
Contrats commerciaux / Sécuriser chaque engagement
Un contrat bien rédigé est le premier rempart contre les litiges. Il définit clairement les obligations de chaque partie, les conditions de paiement, les pénalités en cas de retard, les modalités de résiliation et les clauses de responsabilité. Un contrat mal structuré, en revanche, peut exposer l'entreprise à des risques considérables — parfois sans qu'elle en ait conscience. Maître LEMKHAIRI rédige, négocie et audite tous les types de contrats commerciaux, avec un objectif constant : que le contrat reflète exactement les intentions des parties et protège efficacement les intérêts de son client.
Contrats de prestation de services
PSA, SLA, contrats d'entreprise : définir précisément les obligations, délais, pénalités et conditions de rémunération pour chaque prestation.
NDA & accords de confidentialité
Protéger les informations sensibles lors de négociations, partenariats ou recrutements de profils clés — en droit français et en droit anglais.
Contrats de distribution
Distribution sélective, exclusive ou intensive : encadrer le réseau de vente dans le strict respect des règles du droit de la concurrence européen et national.
Contrats de franchise
DIP, contrat principal, charte réseau : rédiger ou analyser chaque document du processus de franchisage, de l'entrée à la sortie du réseau.
Contrats cadre & MOU
Lettres d'intention, memoranda of understanding, protocoles d'accord : formaliser les engagements préliminaires sans engager définitivement les parties.
Agent commercial & VRP
Mandat, territoire exclusif, mode de rémunération et indemnité de clientèle en fin de contrat : sécuriser les relations avec les intermédiaires commerciaux.
Conditions générales (CGV/CGU)
Rédiger des conditions générales de vente, d'utilisation ou d'achat conformes au droit de la consommation et au droit commercial, opposables aux clients.
Contrats technologiques
Développement logiciel, API, SaaS, hébergement cloud, maintenance : encadrer chaque relation technologique avec des clauses de propriété et de responsabilité adaptées.
Contentieux commercial à Paris / Votre défense en toutes circonstances
Lorsque la négociation amiable ne suffit pas, le recours aux juridictions commerciales devient nécessaire. Le choix de la procédure — référé, fond, arbitrage, médiation — dépend de la nature du litige, de l'urgence et du montant en jeu. Maître LEMKHAIRI maîtrise l'ensemble des voies procédurales disponibles à Paris et adapte sa stratégie aux intérêts réels de chaque client, en intégrant toujours les contraintes de délai et de coût dans son raisonnement.
Tribunal de commerce de Paris
Juridiction compétente pour les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. Maître LEMKHAIRI y représente ses clients en formation ordinaire ou en chambre spécialisée (propriété intellectuelle, pratiques restrictives, entreprises en difficulté).
Référé commercial
Procédure d'urgence permettant d'obtenir une décision sous quelques jours à quelques semaines : référé-provision pour une créance non sérieusement contestable, mesures conservatoires, ou cessation d'un trouble manifestement illicite.
Injonction de payer
Procédure simplifiée et rapide pour les créances certaines, liquides et exigibles : obtenir un titre exécutoire sans audience contradictoire initiale, pour un recouvrement efficace de factures ou de loyers commerciaux impayés.
Cour d'appel de Paris
La chambre commerciale de la Cour d'appel de Paris statue sur les recours contre les décisions du Tribunal de commerce. Le cabinet assure la rédaction des conclusions d'appel et la représentation lors des audiences de plaidoirie.
Arbitrage commercial
Mode alternatif de résolution des litiges prévu dans les contrats via une clause compromissoire. Rapide, confidentiel, avec des arbitres spécialisés dans le domaine concerné — idéal pour les litiges commerciaux complexes ou internationaux.
Médiation commerciale (CMAP)
Procédure volontaire et confidentielle conduite par un médiateur neutre du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris. Durée moyenne : 1 à 3 mois. Préserve la relation commerciale et peut aboutir à un accord homologable par le juge.
Votre situation / Le cabinet s'adapte à vos enjeux
Vous lancez ou structurez votre activité
Choix du cadre contractuel, rédaction des premiers contrats clients ou fournisseurs, protection du nom commercial et des savoir-faire, mise en conformité initiale : le cabinet vous accompagne dès le premier jour pour construire sur des bases juridiques solides.
Prendre contact →Vous faites face à un litige ou un impayé
Un client refuse de payer, un partenaire ne respecte plus ses engagements, un concurrent pratique des actes déloyaux : le cabinet analyse la situation, vous conseille sur la stratégie — amiable ou judiciaire — et défend vos intérêts avec rigueur.
Prendre contact →Vous réalisez une opération de croissance externe
Acquisition de fonds de commerce, prise de participation, fusion-absorption : la due diligence juridique préalable identifie les passifs cachés, les litiges en cours et les risques contractuels, pour négocier en toute connaissance de cause.
Prendre contact →Vous cherchez un partenaire juridique de long terme
Le cabinet propose un accompagnement adapté aux ressources et aux étapes de développement des jeunes entreprises : revue des contrats stratégiques, protection des actifs immatériels, conseil en amont des levées de fonds et des partenariats industriels.
Prendre contact →Propriété intellectuelle & numérique / Protéger vos actifs stratégiques
Dans une économie fondée sur la connaissance, les actifs immatériels — marques, brevets, logiciels, bases de données, savoir-faire, données clients — représentent souvent la valeur principale d'une entreprise. Leur protection juridique est un impératif stratégique que le cabinet accompagne à travers des contrats adaptés et une défense efficace en cas d'atteinte.
Marques & signes distinctifs
Rédaction de contrats de licence de marques, de coexistence ou de cession. Conseil sur la stratégie de dépôt et la défense des droits en cas de contrefaçon ou d'imitation trompeuse. Analyse de disponibilité et recherche d'antériorités avant tout lancement de marque.
Secrets d'affaires & savoir-faire
Mise en place d'une politique de protection des savoir-faire confidentiels (loi du 30 juillet 2018), rédaction de NDA et clauses de confidentialité adaptées, actions en justice en cas de violation du secret d'affaires ou de détournement par un ancien salarié ou partenaire commercial.
Logiciels & contrats technologiques
Contrats de développement logiciel (ownership, maintenance, garanties), accords de licence, contrats SaaS, API et hébergement cloud. Sécurisation des clauses de propriété intellectuelle dans les contrats de travail et de prestation pour garantir l'appartenance des créations à l'entreprise.
Données personnelles & RGPD
Conformité RGPD des traitements de données personnelles : cartographie, politiques de confidentialité, Data Processing Agreements (DPA), registre des traitements, procédures de notification à la CNIL. Le cabinet accompagne les entreprises dans leur mise en conformité initiale et dans leurs évolutions réglementaires.
Contentieux en contrefaçon
Action en contrefaçon de marque, de logiciel ou de droits d'auteur devant le Tribunal judiciaire de Paris (3e chambre), spécialement compétente en propriété intellectuelle. Mesures conservatoires, saisie-contrefaçon, évaluation du préjudice économique et demande d'indemnisation.
Bases de données & contenus numériques
Le producteur d'une base de données bénéficie d'un droit sui generis (directive 96/9/CE, loi du 1er juillet 1998) qui interdit l'extraction ou la réutilisation substantielle de son contenu. Le cabinet assiste les entreprises dans la protection, la valorisation et la défense contentieuse de leurs bases de données.
Concurrence & distribution / Opérer dans le respect des règles du marché
Le droit de la concurrence et le droit de la distribution constituent un cadre juridique exigeant, dont la méconnaissance expose les entreprises à des sanctions administratives sévères (DGCCRF, Autorité de la concurrence) et à des contentieux coûteux. Le cabinet conseille ses clients pour structurer leurs réseaux commerciaux et leur politique tarifaire dans le respect de ces règles, et les défend en cas de mise en cause.
Concurrence déloyale & parasitisme
Le dénigrement commercial, l'imitation trompeuse de signes distinctifs, le débauchage massif de salariés ou la désorganisation d'un concurrent constituent des actes de concurrence déloyale engageant la responsabilité délictuelle de leur auteur. Le cabinet intervient pour caractériser les faits, quantifier le préjudice et saisir le Tribunal de commerce — en référé si l'urgence l'exige.
Pratiques anticoncurrentielles
Les ententes illicites, les abus de position dominante et les pratiques restrictives de concurrence (article L.442-1 du Code de commerce : déséquilibre significatif, rupture brutale de relations commerciales établies) exposent leurs auteurs à des sanctions civiles et administratives majeures. Le cabinet audite les pratiques commerciales et accompagne la mise en conformité des contrats et politiques tarifaires.
Franchise & réseaux de distribution
La relation de franchise est une relation juridiquement dense : Document d'Information Précontractuelle (DIP), contrat principal, obligations réciproques, droit à l'enseigne, exclusivité territoriale, redevances, renouvellement et sortie de réseau. Le cabinet accompagne franchiseurs et franchisés tout au long de la relation contractuelle avec expertise et pragmatisme.
Notre méthode / Du diagnostic à la résolution
Consultation & diagnostic
Lors d'un premier entretien, Maître LEMKHAIRI écoute, analyse et évalue les enjeux juridiques de votre situation. Cette phase permet d'identifier les risques, les options disponibles et les délais à respecter pour préserver vos droits.
Stratégie juridique
Sur la base du diagnostic, le cabinet élabore une stratégie sur-mesure : rédaction ou révision de contrats, mise en demeure, préparation d'une procédure ou accompagnement d'une négociation. Chaque décision intègre les enjeux économiques réels.
Résolution amiable
La voie amiable est explorée en priorité : négociation directe, protocole transactionnel, médiation commerciale. Cette approche est plus rapide, moins coûteuse et préserve les relations commerciales — elle est retenue chaque fois que les conditions le permettent.
Contentieux & représentation
Lorsque le contentieux est inévitable, le cabinet assure une représentation judiciaire complète : rédaction des actes de procédure, plaidoirie, gestion des expertises, suivi de l'exécution des décisions. Chaque étape est conduite avec méthode et détermination.
Vos questions sur le droit des affaires
Dès la signature d'un contrat important, lors d'un litige avec un partenaire ou un client, en cas de mise en cause de la responsabilité de l'entreprise, ou dans le cadre d'une opération de croissance externe. Intervenir tôt permet d'éviter les erreurs contractuelles coûteuses et de préserver les droits de l'entreprise avant que la situation ne se détériore.
Oui, le cabinet accompagne aussi bien les start-ups en amorçage que les PME en développement et les groupes établis. Chaque mission est adaptée aux enjeux et aux ressources de l'entreprise, avec une approche pragmatique tournée vers des résultats concrets et mesurables.
Le droit des affaires est une notion plus large qui englobe le droit commercial, le droit des sociétés, le droit fiscal des entreprises et le droit de la concurrence. Le droit commercial vise plus spécifiquement les actes de commerce et les relations entre commerçants devant les tribunaux de commerce.
En droit commercial français, la preuve est libre entre commerçants : un accord oral peut donc en principe être valable. Cependant, le prouver en cas de litige est extrêmement difficile. Il est vivement conseillé de formaliser tout engagement commercial significatif par un écrit daté et signé par les deux parties.
Plusieurs voies existent selon l'urgence et le montant en jeu : mise en demeure formelle, médiation commerciale, procédure en référé pour les situations urgentes, injonction de payer pour les créances non contestées, ou assignation au fond devant le Tribunal de commerce de Paris. Le cabinet analyse la situation et recommande la stratégie la plus efficace.
Le Tribunal de commerce de Paris est compétent pour les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. La Chambre commerciale de la Cour d'appel de Paris statue en appel. Des juridictions spécialisées existent pour certains domaines : le Tribunal judiciaire de Paris pour la propriété intellectuelle (3e chambre), les pratiques restrictives de concurrence, etc.
Une procédure ordinaire dure en moyenne 12 à 18 mois selon la complexité du dossier et le calendrier des audiences. Le référé commercial peut aboutir à une ordonnance en quelques semaines. L'injonction de payer non contestée peut être obtenue en 1 à 3 mois. Le cabinet intègre toujours ces délais dans sa stratégie dès le départ.
Autres expertises du cabinet
Droit des sociétés
Création, gouvernance, cessions de titres, pactes d'actionnaires et opérations de restructuration.
Découvrir →Droit pénal des affaires
Défense en cas d'abus de biens sociaux, escroquerie, corruption, fraude fiscale ou blanchiment.
Découvrir →Droit commercial
Baux commerciaux, fonds de commerce, actes de commerce et statut du commerçant à Paris.
Découvrir →Un enjeu juridique pour votre entreprise ?
Maître LEMKHAIRI vous accompagne en conseil comme en contentieux, avec une approche pragmatique et rigoureuse adaptée aux réalités de l'entreprise parisienne.