Avocate en droit pénal
des affaires à Paris
Abus de biens sociaux, fraude fiscale, corruption, blanchiment, escroquerie — le droit pénal des affaires engage la responsabilité personnelle des dirigeants avec des peines sévères. Maître LEMKHAIRI intervient dès la garde à vue et assure votre défense devant toutes les juridictions pénales parisiennes et le Parquet national financier.
Défense pénale des dirigeants et des entreprises à Paris
Le droit pénal des affaires sanctionne les infractions commises dans le cadre d'une activité économique ou commerciale. Il recouvre un large spectre d'infractions — abus de biens sociaux, escroquerie, fraude fiscale, corruption, blanchiment de capitaux, banqueroute, délits boursiers — susceptibles de toucher aussi bien les dirigeants de PME que les cadres dirigeants de grandes entreprises cotées. La particularité de ce droit tient à la gravité des peines encourues, à la complexité des procédures et à l'intervention de parquets et de services d'enquête hautement spécialisés tels que le Parquet national financier (PNF), l'OCLCIFF ou la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF).
Maître LEMKHAIRI, avocate au Barreau de Paris et docteure en droit privé, dispose d'une maîtrise approfondie du droit pénal des affaires, renforcée par sa formation académique en droit privé et par une pratique contentieuse régulière devant le Tribunal correctionnel de Paris, la Cour d'appel de Paris et le Parquet national financier. Elle intervient en défense dès les premières investigations — audition libre, garde à vue, instruction judiciaire — et accompagne ses clients jusqu'à la décision définitive de justice, qu'il s'agisse d'un jugement, d'un arrêt d'appel ou d'un pourvoi en cassation.
La défense en droit pénal des affaires ne se limite pas à l'audience. Elle commence bien en amont, dès l'apparition des premiers signaux d'alerte : convocation par les services d'enquête, demande de documents par l'administration fiscale, signalement d'un lanceur d'alerte, ouverture d'une information judiciaire ou simple rumeur au sein d'un conseil d'administration. Plus l'avocat intervient tôt, plus les marges de manœuvre défensives sont importantes. Attendre la mise en examen ou la citation directe à l'audience réduit considérablement les possibilités d'action.
Le cabinet offre également un conseil préventif aux entreprises soumises aux obligations de la loi Sapin II en matière de conformité anticorruption : cartographie des risques, rédaction de codes de conduite, mise en place de dispositifs d'alerte interne et formation des équipes dirigeantes. Prévenir une mise en cause pénale est toujours préférable à la défendre. Maître LEMKHAIRI accompagne les directions juridiques et les comités d'audit dans cette démarche de mise en conformité.
Votre défense pénale, domaine par domaine
Abus de biens sociaux
Défense des dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux) mis en cause pour utilisation abusive des biens ou du crédit de leur société. Maître LEMKHAIRI intervient dès la garde à vue, pendant l'instruction judiciaire et à l'audience du Tribunal correctionnel de Paris, où les peines peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.
Fraude fiscale
Assistance des personnes physiques et morales poursuivies pour fraude fiscale, omission de déclaration, dissimulation de revenus ou montages frauduleux. Coordination étroite avec le conseil fiscal pour une défense pénale cohérente. Défense devant le Tribunal correctionnel et négociation avec l'administration fiscale pour les régularisations.
Corruption et trafic d'influence
Défense en matière de corruption active ou passive, trafic d'influence, favoritisme et prise illégale d'intérêts dans les marchés publics ou les contrats privés. Représentation devant le Parquet national financier (PNF) et assistance aux entreprises dans la mise en conformité avec la loi Sapin II (programme anti-corruption, cartographie des risques).
Escroquerie et fraude commerciale
Défense des personnes mises en cause pour escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, tromperie sur la nature ou les qualités substantielles d'un bien ou d'une prestation. Représentation aussi bien des mis en cause que des victimes cherchant à obtenir réparation devant les juridictions pénales parisiennes.
Blanchiment de capitaux
Assistance des dirigeants et des entreprises mis en cause pour blanchiment de capitaux ou recel de blanchiment. Conseil en matière de conformité anti-blanchiment (LCB-FT), assistance lors des contrôles de Tracfin et des enquêtes préliminaires menées par les services spécialisés (OCLCIFF, Brigade financière). Défense devant le PNF et la Cour d'appel de Paris.
Contentieux pénal économique & PNF
Représentation devant le Parquet national financier, le Tribunal correctionnel de Paris et la Cour d'appel de Paris dans tout contentieux pénal économique : banqueroute, infractions boursières (délits d'initiés, manipulation de cours), contrefaçon pénale, concurrence déloyale pénale. Négociation de conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP).
Peines encourues — ce que dit le Code pénal
Les infractions économiques et financières sont parmi les plus sévèrement sanctionnées du droit pénal français. Le tableau ci-dessous présente les quatre infractions les plus fréquemment poursuivies, avec les peines maximales prévues par le Code pénal et le Code général des impôts. Ces peines peuvent être cumulées lorsque plusieurs infractions sont reprochées au même prévenu, ce qui justifie une défense pénale solide et anticipée.
Abus de biens sociaux
5 ans / 375 000 €Usage des biens de la société à des fins personnelles par un dirigeant, contraire à l'intérêt social. Aggravation possible jusqu'à 10 ans en cas de circonstances qualifiées.
Fraude fiscale
5 à 7 ans / 500 000 € à 3 M€Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Peines aggravées en cas de recours à des comptes étrangers, de fausse identité ou de filiales fictives.
Corruption & trafic d'influence
10 ans / 1 000 000 €Sollicitation ou offre d'un avantage indu à un agent public ou privé pour obtenir un acte ou une décision favorable. Répression renforcée par la loi Sapin II depuis 2016.
Blanchiment de capitaux
5 à 10 ans / 375 000 à 750 000 €Facilitation de la dissimulation de l'origine frauduleuse de biens ou revenus. Peine aggravée en bande organisée ou avec complicité de professionnels réglementés.
De l'enquête à l'audience — chaque étape compte
Enquête & garde à vue
Les enquêtes pénales financières sont menées par des services spécialisés (OCLCIFF, Brigade financière, DNEF, DNLF). Dès la convocation ou le placement en garde à vue, Maître LEMKHAIRI assiste son client, consulte les pièces disponibles, s'entretient confidentiellement avant chaque audition et veille au strict respect des droits de la défense. Aucune déclaration ne doit être faite sans consultation préalable.
Instruction judiciaire
Quand l'affaire est renvoyée devant un juge d'instruction, la procédure devient contradictoire. Maître LEMKHAIRI accède au dossier d'instruction, conteste les actes irréguliers (perquisitions, interceptions), dépose des demandes d'actes et des requêtes en annulation, saisit la chambre de l'instruction et, si nécessaire, forme un recours devant la Cour de cassation. Elle surveille l'évolution du dossier jusqu'au renvoi en jugement.
Audience & jugement
Devant le Tribunal correctionnel de Paris, Maître LEMKHAIRI développe une plaidoirie ciblée sur les éléments constitutifs de l'infraction, la bonne foi du prévenu et l'individualisation de la peine. Elle maîtrise les alternatives à l'emprisonnement (sursis, travail d'intérêt général, amende différée) et les dispositions atténuantes propres aux affaires économiques. En cas de condamnation, elle forme appel devant la Cour d'appel de Paris.
Le cabinet intervient dans votre cas précis
Dirigeant convoqué
Vous avez reçu une convocation en audition libre ou une convocation à un service d'enquête. C'est le moment de consulter : votre avocat peut prendre connaissance des éléments disponibles et préparer votre position avant la première audition.
Mis en examen
Une mise en examen ne présume pas de votre culpabilité. Elle ouvre la phase contradictoire de l'instruction. Maître LEMKHAIRI conteste les charges, accède au dossier, dépose des requêtes en annulation et accompagne chaque interrogatoire devant le juge d'instruction.
Entreprise en enquête
Votre entreprise fait l'objet d'une enquête préliminaire, d'une perquisition ou d'une demande de documents de la part des services fiscaux ou judiciaires. Maître LEMKHAIRI coordonne la réponse juridique, protège les documents couverts par la confidentialité et conseille les dirigeants individuellement.
Victime d'une infraction
Vous êtes victime d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou d'un abus de biens sociaux commis par un associé ou un partenaire commercial. Maître LEMKHAIRI dépose une plainte avec constitution de partie civile et vous représente jusqu'à l'obtention de la réparation intégrale de votre préjudice.
Une défense pénale structurée et rigoureuse
Analyse confidentielle du dossier
Dès le premier rendez-vous, Maître LEMKHAIRI prend connaissance de l'ensemble des faits, des pièces disponibles et des positions des tiers impliqués. Cette analyse préliminaire permet d'évaluer la nature et la gravité des risques pénaux et de définir les axes prioritaires de la défense.
Stratégie de défense personnalisée
Chaque dossier pénal des affaires est unique. La stratégie de défense est construite sur les éléments constitutifs de l'infraction reprochée, les preuves disponibles, le profil du client et les enjeux en termes de peine, de réputation et d'activité professionnelle. Maître LEMKHAIRI présente plusieurs scénarios défensifs et leurs probabilités de succès.
Intervention procédurale active
La défense pénale n'est pas passive. Maître LEMKHAIRI dépose des demandes d'actes, des mémoires en nullité, des requêtes en mainlevée de saisie et des recours devant la chambre de l'instruction. Elle négocie, le cas échéant, une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) ou une CRPC pour minimiser les conséquences judiciaires.
Accompagnement jusqu'à la décision définitive
La procédure pénale des affaires peut durer plusieurs années. Maître LEMKHAIRI accompagne ses clients à chaque étape — enquête, instruction, audience, appel — et maintient une communication régulière sur l'état du dossier. En cas de condamnation, elle forme appel et, si nécessaire, pourvoi en cassation pour défendre vos intérêts jusqu'au bout.
Vos questions sur le droit pénal des affaires
L'abus de biens sociaux (ABS) est le délit commis par un dirigeant qui, de mauvaise foi, utilise les biens ou le crédit de la société dans un intérêt personnel contraire à l'intérêt social. Il est puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende — portés à 10 ans et 1 500 000 € en cas de circonstances aggravantes. Maître LEMKHAIRI assure la défense des dirigeants mis en cause dès l'enquête préliminaire.
Oui. En droit pénal des affaires, la responsabilité pénale personnelle du dirigeant peut être engagée indépendamment de la personne morale. Les infractions comme l'ABS, la fraude fiscale, la corruption ou l'escroquerie ciblent directement les personnes physiques. La responsabilité pénale de la société peut s'y ajouter, mais ne s'y substitue pas.
Le plus tôt possible. Dès les premiers signaux : convocation par les services d'enquête (OCLCIFF, DNEF, Brigade financière), mise en examen, signalement de l'administration fiscale ou perquisition. Une intervention précoce de Maître LEMKHAIRI permet de sécuriser votre position avant que les charges ne se cristallisent.
Le PNF est un parquet spécialisé créé en 2014, compétent pour la grande délinquance économique et financière : corruption internationale, fraude fiscale complexe, délits boursiers, blanchiment aggravé. Il a une compétence nationale et travaille avec des services d'enquête dédiés. Maître LEMKHAIRI représente ses clients dans les procédures devant le PNF.
Dès le placement en garde à vue, vous avez le droit d'être informé des faits reprochés, de faire prévenir un proche, de consulter un médecin et d'être assisté d'un avocat dès la première heure. L'avocat peut consulter le PV de notification, le certificat médical et les PV d'audition, et s'entretenir confidentiellement avec vous 30 minutes avant chaque audition.
La CJIP (loi Sapin II) est une transaction pénale permettant à une personne morale de conclure un accord avec le procureur pour éviter un procès. L'entreprise verse une amende proportionnelle aux avantages tirés, met en place un programme de conformité et reconnaît les faits. Elle évite une condamnation formelle et ses conséquences réputationnelles. Maître LEMKHAIRI négocie et accompagne ces procédures.
L'optimisation fiscale utilise légalement les mécanismes légaux pour réduire l'impôt. La fraude fiscale consiste à se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt : fausse comptabilité, dissimulation de revenus, montages artificiels. Elle est punie de 5 à 7 ans d'emprisonnement et 500 000 € à 3 000 000 € d'amende selon les circonstances.
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